Portail e-Justice européen

Informations concernant l’affaire
- ID national: 3K-7-297/2012
- État membre: Lituanie
- Nom commun:link
- Type de décision: Autre
- Date de la décision: 26/06/2012
- Juridiction: Supreme Court of the Republic of Lithuania
- Objet:
- Demandeur:
- Défendeur:
- Mots clés:

Articles de la directive

Unfair Contract Terms Directive, Article 2 Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 1. Unfair Contract Terms Directive, Article 6, 1.
Note introductive

Principes pas disponible.
Faits

Le présent litige traite de l’interprétation et l’application de normes légales en ce qui concerne la conclusion, l’exécution et la résiliation d’un contrat de crédit à la consommation pour l’acquisition d’un appartement.
Le demandeur a intenté une action en justice afin de déclarer sans base légale le refus du défendeur d’accepter des retards de paiement, d’affirmer le caractère abusif et non-contraignant des clauses du contrat de crédit selon lequel le défendeur avait un droit de résiliation, c’est-à-dire le droit de résoudre le contrat sans l’accord du demandeur, de contraindre le défendeur à continuer d’exécuter le contrat de crédit-bail immobilier, c’est-à-dire de rétablir la situation dans laquelle les parties se trouvaient avant la résolution du contrat, ce qui signifierait de prolonger le contrat.
Le demandeur a admis qu’il ne pouvait plus exécuter les obligations contractuelles en raison d’un cas de force majeur – la crise économique. A l’heure où la cour tranchait le litige, le demandeur était capable de respecter les clauses du crédit-bail immobilier.
Question juridique

Sont contraires aux exigences d’agir en bonne foi les clauses d’un contrat de crédit-bail à la consommation qui prévoient des conditions de résolution dudit contrat aux termes duquel est accordé au prêteur un droit de résiliation et qui stipulent que, avant la résolution du contrat, l’emprunteur doit rembourser le crédit emprunté, des intérêts, une pénalité ainsi que d’autres pénalités contractuelles dans le cas où l’emprunteur ne rembourse pas au moins une partie de la somme initialement empruntéeavant la résolution du contrat.Etant donné que de telles clauses contractuelles, contraire à l’exigence de bonne foi, créent un déséquilibre important entre les droits et obligations des parties découlant du contrat au détriment du consommateur, il convenait dès lors de déclarer lesdites clauses invalides ab initio (l’article 6.188 paragraphe 7 du Code civil).

Ceci étant, il faut attirer l’attention sur le fait qu’une protection additionnelle est accordée aux consommateurs afin d’éviter que de telles clauses contractuelles puissent être imposées, et fait exécuté, par la partie dans une position plus faible que l’autre et ceci de manière que l’équilibre des droits et des obligations soit rétabli entre les parties. Cependant, cette protection additionnelle accordée au consommateur n’apporte aucune exception à l’un des principes du droit privé les plus importants – pacta sunt servanda (l’article 6.38, 6.59 du Code civil), ceci est la raison pour laquelle cela ne veut pas pour autant dire qu’un consommateur puisse bénéficier des provisions de législation relative à la protection du consommateur pour éviter de mauvaise foi d’exécuter ses obligations qui ont été assumées par sa propre volonté. Bien que cela n’ait pas été le cas dans le présent litige, s’il est clair qu’un débiteur manque systématiquement à son obligation de payer à l’heure et que ce débiteur, nonobstant son statut de consommateur et la protection juridique qui en découle, ne se trouve pas dans une situation d’extrême difficulté pour satisfaire à ses obligations contractuelles, la cour serait fondée à faire droit à la requête du créditeur et ceci en dépit du fait que le contrat soit qualifié d’un contrat de consommation. En tenant compte des arguments suscités, la Cour suprême a déclaré que la question est de savoir si en l’espèce la banque a bénéficié d’une position dominante par rapport au consommateur lors de la conclusion du contrat ou si, au contraire, le consommateur n’a pas agi de mauvaise foi. Dans le cas d’un consommateur de mauvaise foi, le contrat contenant de telles clauses peut être résolu.

En l’espèce, les parties ont conclu un contrat de crédit-bail immobilier le 4 avril 2008 pour la somme de 94 126, 51 EUR, ladite somme étant destinée à l’achat de l’appartement. La date ultime de paiement était le 26 mars 2043. Les parties au contrat de crédit-bail ont convenu que si, selon le calendrier des remboursements, le demandeur manquait à un paiement, ce qui incluait le remboursement du prêt ainsi que les intérêts dus, pendant un délai excédant dix jours calendriers, il appartenait au défendeur d’informer le demandeur de ce fait et d’octroyer un délai de dix jours calendriers supplémentaire pour payer la dette, mais dans le cas où le demandeur n’aurait pas repayé sa dette, le défendeur aurait, avant la dernière échéance prévue, en l’espèce le 26 mars 2043, un droit au paiement de l’intégralité de la somme prêtée, des intérêts, des pénalités et le droit de résilier le contrat.

Par moyen de novation, les parties ont convenu de retarder le début des remboursements au 26 janvier 2009, mais les demandeurs n’ont cessé de payer les intérêts depuis le 26 janvier 2009, ce qui constituerait, aux termes du contrat, une cessation du remboursement du crédit. Le 10 novembre 2008, le 1er décembre 2008, le 6 janvier 2009, le 19 février 2009 et le 30 mars 2009, le défendeur a averti le demandeur du fait que ce dernier ne remplissait plus ses obligations contractuelles et lui a demandé de payer des pénalités. Le 1er avril 2009, le demandeur a prié le défendeur de ne pas résilier le contrat s’appuyant sur le fait qu’il pouvait payer 500 LTL par mois et des sommes plus importantes très prochainement. Le 14 avril 2009, le défendeur a informé le demandeur qu’il résiliait le contrat de crédit.

La cour a constaté que la banque n’avait pas exercé son droit de résiliation du contrat conformément à l’article 13, alinéa 1, du contrat, étant donné que le défendeur n’a pas rompu les relations contractuelles et qu’il a exhorté le défendeur à ne pas mettre fin au contrat ainsi que du fait qu’aucune raison n’a été établi pour laquelle les actions du demandeur, son manquement à payer à l’heure, constituerait l’inexécution d’une des obligations principales du contrat. L’action prise par le demandeur, le débiteur, en tenant compte des circonstances factuelles du cas de l’espèce, n’était pas à qualifier en sorte que la possibilité d’entretenir les relations contractuelles entre les parties soit écartée. De surcroît, il n’y avait aucune raison de présumer que le débiteur n’allait substantivement respecté le contrat dans le futur, alors que le débiteur a agi pour maintenir les relations contractuelles, qu’il voulait coopérer et qu’il s’est remis en état solvable. Dès lors, il importait de ne pas considérer le contrat comme résolu conformément aux termes du contrat car il manquait une base, qu’elle soit légale ou conventionnelle, pour le résoudre. En principe, la résolution unilatérale d’un contrat n’a aucune signification.

Sur la base des arguments suscités, la cour a décidé que les actions du défendeur lorsqu’il prétendait à résoudre le contrat de crédit-bail immobilier avec les demandeurs étaient sans base légale, de sorte qu’il convenait de remettre les parties dans l’état où elles se trouvaient avant la résolution prétendue du contrat, et, pour ce faire, de prolonger le contrat.
Décision

Texte intégral: Texte intégral
Affaires liées

Aucun résultat disponible
Doctrine

Aucun résultat disponible
Résultat

Texte intégral

Civilinė byla Nr. 3K-7-297/2012
Teisminio proceso Nr.2-06-3-07572-2010-5
Procesinio sprendimo kategorijos:
(S)
42.3; 42.11.1;63.3
LIETUVOS AUKŠČIAUSIASIS TEISMAS
N U T A R T I S
LIETUVOS RESPUBLIKOS VARDU
2012 m. birželio 26 d.
Vilnius
Lietuvos Aukščiausiojo Teismo Civilinių bylų skyriaus išplėstinė teisėjų kolegija, susidedanti iš teisėjų: Dangutės Ambrasienės, Egidijaus Baranausko, Virgilijaus Grabinsko (pranešėjas), Česlovo Jokūbausko, Algio Norkūno, Janinos Stripeikienės ir Prano Žeimio (kolegijos pirmininkas),
rašytinio proceso tvarka teismo posėdyje išnagrinėjo civilinę bylą pagal atsakovo Nordea Bank Finland Plc (AB) kasacinį skundą dėl Klaipėdos apygardos teismo Civilinių bylų skyriaus teisėjų kolegijos 2011 m. gruodžio 22 d. sprendimo pažiūrėjimo civilinėje byloje pagal ieškovo R. B. ieškinį atsakovui Nordea Bank Finland Plc (AB), dalyvaujant trečiajam asmeniui UAB ,,Būsto paskolų draudimas“, išvadą teikiančiai institucijai – Valstybinei vartotojų teisių apsaugos tarnybai, dėl kreditavimo sutarties nutraukimo pripažinimo neteisėtu.
Išplėstinė teisėjų kolegija
n u s t a t ė :
I. Ginčo esmė
Byloje ginčas kilo teisės normų, reglamentuojančių būsto kredito sutarties, kvalifikuotos vartojimo sutartimi, sudarymą, vykdymo tinkamumą bei vykdymo pasibaigimą, aiškinimo ir taikymo klausimai.
Ieškovas R. B. prašė teismo pripažinti atsakovo Nordea Bank Finland Plc (AB) veiksmus, atsisakant atidėti paskolos grąžinimą, neteisėtais, pažeidžiančiais ieškovo ir jo faktinės šeimos interesus, taip pat pripažinti nesąžiningomis, todėl neprivalomomis ieškovui, 2008 m. balandžio 4 d. kreditavimo sutarties Nr. BK08/04/07L nuostatas dėl atsakovo teisės vienašališkai nutraukti sutartį, įpareigoti atsakovą tęsti Būsto kreditavimo sutarties vykdymą, t. y. šalis sugrąžinti į padėtį, buvusią iki kreditavimo sutarties nutraukimo, ją pratęsiant. 2008 m. balandžio 4 d. šalys sudarė Būsto kreditavimo sutartį Nr. BK08/04/07L būsto pirkimui, o 2008 m. balandžio 25 d. – vartojimo kredito sutartį Nr. VK 08/04/49L įsigyto būsto remontui. 2008 m. rudenį ieškovas neteko darbo, apie tai informavo atsakovą ir pateikė prašymus atidėti kredito grąžinimą, tačiau atsakovas, piktnaudžiaudamas dominuojančia padėtimi, nepagrįstai atsisakė tai padaryti ir 2009 m. balandžio 14 d. vienašališkai nutraukė sutartį. Šalių sudaryta būsto kreditavimo sutartis yra vartojimo sutartis, todėl ją aiškinant taikytina palankiausio vartotojui sutarties aiškinimo taisyklė (CK 6.193 straipsnio 4 dalis, 6.188 straipsnio 6 dalis). Ieškovo teigimu, jam nebuvo suteikta realios galimybės iki sutarties pasirašymo tinkamai susipažinti su jos sąlygomis, aptarti su atsakovu ir daryti įtaką sutarties sąlygų pakeitimui susitariant dėl kitokių sutarties nutraukimo aplinkybių, taip pat galimybės atidėti kredito grąžinimą iki dvejų metų. Dėl to vadovaujantis CK 6.185 straipsnio 2 dalimi sutarties standartinės sąlygos dėl sutarties nutraukimo ieškovui nėra privalomos (Būsto kreditavimo sutarties 13.1, 13.2.2, 13.3 punktai). Ieškovas nurodė, kad jis negalėjo įvykdyti sutartimi prisiimtų įsipareigojimų dėl nenugalimos jėgos – ekonominės krizės. Šiuo metu ieškovas gali tinkamai vykdyti prisiimtus įsipareigojimus.
Byloje nustatyta, kad 2008 m. balandžio 4 d. šalys sudarė Būsto kreditavimo sutartį Nr. BK08/04/07L dėl 94 126,51 euro sumos kredito suteikimo buto Klaipėdoje pirkimui. Galutinis kredito grąžinimo terminas – 2043 m. kovo 26 d. 2008 m. balandžio 25 d. šalys sudarė Vartojimo kredito sutartį Nr. VK08/04/49L, pagal kurią atsakovas suteikė ieškovui 11 585 eurų kreditą 2008 m. balandžio 4 d. suteiktą įsigyti būstui. Būsto kreditavimo sutarties pagrindu, remontui. 2008 m. balandžio 4 d. Būsto kreditavimo sutarties 13.1 punktu šalys susitarė, kad, ieškovui nesumokėjus laiku pagal mokėjimo grafiką mokėtino kredito ir priskaičiuotų palūkanų ilgiau kaip 10 kalendorinių dienų, atsakovas praneša apie tai ieškovui ir nustato papildomą ne trumpesnį kaip 10 kalendorinių dienų terminą skolai padengti; jei ieškovas per nurodytą terminą nepadengia skolos, atsakovas turi įstatymais suteiktą teisę reikalauti prieš terminą grąžinti visą kreditą, priklausančias palūkanas, kitas pagal sutartį mokėtinas sumas bei nutraukti sutartį. 2008 m. birželio 27 d. papildomu susitarimu šalys atidėjo kredito grąžinimo pradžią iki 2009 m. sausio 26 d., tačiau ieškovas nemokėjo palūkanų, o nuo 2009 m. sausio 26 d. – ir grąžintino kredito dalių. Atsakovas 2008 m. lapkričio 10 d., 2008 m. gruodžio 1 d., 2009 m. sausio 6 d., 2009 m. vasario 19 d., 2009 m. kovo 30 d. pranešimais įspėjo ieškovą dėl netinkamo sutarties vykdymo ir prašė sumokėti susidariusią skolą. 2009 m. balandžio 1 d. raštu ieškovas paprašė atsakovo nenutraukti Būsto kreditavimo sutarties, nurodydamas, kad per mėnesį gali mokėti po 500 Lt, o ateityje daugiau. 2009 m. balandžio 14 d. atsakovas pareiškė, kad vienašališkai nutraukia Būsto kreditavimo sutartį.
II. Pirmosios ir apeliacinės instancijos teismų sprendimų esmė
Klaipėdos miesto apylinkės teismas 2010 m. balandžio 18 d. sprendimu ieškinį atmetė.
Teismas nustatė, kad atsakovas visiškai įvykdė savo įsipareigojimus pagal Būsto kreditavimo sutartį, o ieškovas pažeidė sutartinius įsipareigojimus: nustatytu laiku negrąžino kredito, nesumokėjo palūkanų. Nors ieškovas informavo atsakovą, kad dėl pablogėjusios finansinės padėties neturi galimybių laiku mokėti eilinių kredito įmokų ir kitų su kredito naudojimu susijusių sumų, prašė atidėti kredito grąžinimo terminą, tačiau įmokų ir toliau nemokėjo, tai buvo pakankamas pagrindas atsakovui nuspręsti, jog sutartis nebus vykdoma tinkamai ir ateityje (CK 6.219 straipsnis). Byloje pateikti duomenys apie ieškovo darbo užmokestį nuo 2010 m. sausio mėnesio iki 2010 m. kovo mėnesio nepatvirtina, kad atsakovo finansinė padėtis šiuo metu yra pasikeitusi. Teismas atmetė ieškovo argumentą, kad jis turi būti atleistas nuo atsakomybės už sutarties nevykdymą dėl nenugalimos jėgos, t. y. pasaulinės ekonominės krizės, nurodydamas, kad tokioms aplinkybėms nebūdingi nenugalimos jėgos požymiai (CK 6.212 straipsnio 1 dalis). Kadangi byloje nėra duomenų, kad ieškovas būtų įvykdęs savo sutartinius įsipareigojimus ir grąžinęs kredito sumą, tai ieškovas laikomas pažeidusiu sutartinę prievolę (CK 6.63 straipsnio 1 dalis 2 punktas). Teismo teigimu, sutarties šalys gali visais atvejais vienašališkai nutraukti sutartį, jeigu tokia teisė nustatyta sutartyje, nebent įstatymo būtų įsakmiai nurodyta speciali išimtis, kad tam tikros sutartys turi būti vienašališkai nutrauktos tik teismine tvarka (CK 6.217 straipsnio 5 dalis). Atsakovas, vienašališkai nutraukdamas Būsto kreditavimo sutartį, vadovavosi jos 13.1 punkte nustatytais pagrindais ir tvarka. Be to, ieškovas nei per papildomai nustatytą terminą, nei vėliau nesumokėjo Būsto kreditavimo sutartyje nustatytų įmokų ir palūkanų, todėl bankas turėjo teisę tiek pagal šią sutartį, tiek pagal CK 6.217 straipsnio 3 dalį vienašališkai ją nutraukti. Teismas pažymėjo, kad atsakovas, esant įstatyme įtvirtintam pagrindui, Būsto kreditavimo sutartį galėjo nutraukti per daug trumpesnį terminą, nei tai buvo padaryta. Ieškinio patenkinimas leistų Būsto kreditavimo sutartį pažeidusiam asmeniui toliau naudotis suteiktu kreditu, pažeidžiant atsakovo interesus ir sąžiningumo principą.
Klaipėdos apygardos teismo Civilinių bylų skyriaus teisėjų kolegija 2011 m. gruodžio 22 d. sprendimu panaikino Klaipėdos miesto apylinkės teismo 2010 m. balandžio 18 d. sprendimą ir ieškinį tenkino – pripažino atsakovo veiksmus 2009 m. balandžio 4 d. vienašališkai nutraukiant su ieškovu 2008 m. balandžio 4 d. sudarytą Būsto kreditavimo sutartį Nr. BK08/04/07L neteisėtu, sutarties šalis sugrąžino į iki sutarties nutraukimo buvusią padėtį, atitinkamai ją pratęsiant.
Apeliacinės instancijos teismas nurodė, kad pagal kasacinio teismo praktiką ginčą nagrinėjantis teismas klausimus dėl ginčo sutarties kvalifikavimo vartojimo sutartimi bei vartojimo sutarčių sąlygų atitikties sąžiningumo kriterijams privalo spręsti ex officio (Lietuvos Aukščiausiojo Teismo Civilinių bylų skyriaus teisėjų kolegijos 2006 m. vasario 22 d. nutartis, priimta civilinėje byloje N. S. ir kt. v. UAB „Abuva“, bylos Nr. 3K-3-141/2006; 2008 m. vasario 29 d. nutartis, priimta civilinėje byloje Č. K. ir kt. v. AB „Grigiškės“, bylos Nr. 3K-3-211/2008). Ieškovas–fizinis asmuo sudarė sutartį vieninteliam gyvenamajam būstui, kuriame iki šiol gyvena su šeima, įsigyti (Būsto kreditavimo sutarties 2.8 punktas), todėl ši sutartis laikytina vartojimo sutartimi (Vartotojų teisių apsaugos įstatymo 2 straipsnio 14 dalis). Sutartis yra ilgalaikė – sudaryta 35 metams, sutarties šalys ekonominiu požiūriu yra nelygios. Aplinkybė, kad CK 6.874 straipsnio 2 dalyje, Finansų įstaigų įstatymo 31 straipsnio 7 dalies 4 punkte nustatyta kreditoriaus teisė, skolininkui nevykdant ar netinkamai vykdant įsipareigojimus, reikalauti grąžinti prieš terminą visą likusią paskolos sumą kartu su kitomis įmokomis, nereiškia, kad ši teisė yra absoliuti ir jos neriboja bendra pareiga elgtis sąžiningai, protingai, teisingai ir kitos sutartinius bei prievolinius teisinius santykius reglamentuojančios teisės normos (CK 1.5, 6.4, 6.158 straipsniai). Ieškovo Būsto kreditavimo sutarties pažeidimas vertintinas CK 6.217 straipsnio aspektu, t. y. ar yra esminis.
Apeliacinės instancijos teismas nesivadovavo Valstybinės vartotojų teisių apsaugos tarnybos išvada ir Lietuvos Aukščiausiojo Teismo Civilinių bylų skyriaus teisėjų kolegijos 2004 m. birželio 28 d. nutartyje, priimtoje civilinėje bylojeV. Z. v. UAB „Olympic Gym“ ir kt., bylos Nr. 3K-3-368/2004, pateiktu išaiškinimu, kad paskolos ir palūkanų grąžinimo terminai yra viena iš pagrindinių paskolos (kredito) sutarties sąlygų, nurodydamas, kad bylų faktinės aplinkybės nesutampa; nurodytoje byloje kreditas buvo paimtas šešerių, nagrinėjamoje byloje 35 metų terminui (Konstitucinio Teismo 2007 m. spalio 24 d. nutarimas; Lietuvos Aukščiausiojo Teismo Civilinių bylų skyriaus teisėjų kolegijos 2009 m. balandžio 27 d. nutartis, priimta civilinėje bylojeKaišiadorių rajono vyriausiasis prokuroras v. AB „VST“, bylos Nr. 3K-3-186/2009; 2009 m. birželio 8 d. nutartis, priimta civilinėje bylojeAB „If draudimas“ v. Vilniaus miesto savivaldybė, bylos Nr. 3K-3-252/2009). Lietuvos Aukščiausiojo Teismo Civilinių bylų skyriaus išplėstinė teisėjų kolegija 2011 m. birželio 15 d. nutartyje, priimtoje civilinėje byloje pagal pareiškėjo AB DnB NORD banko pareiškimą, bylos Nr. 3K-7-272/2011, išaiškino, kad kreditavimo sutarties (paprastai kreditas grąžinamas per ilgą laiko tarpą periodinėmis įmokomis) esmė nulemia tai, kad kreditoriaus pareiškimą dėl sutarties nutraukimo negalima visais atvejais vertinti kaip sutarties nutraukimą dėl esminio sutarties pažeidimo (CK 6.217 straipsnio 1, 2 dalys); CK 6.209 straipsnio 3 dalies nuostatos netaikomos, jeigu neįvykdyta prievolė sudaro nedidelę sutarties neįvykdžiusios šalies sutartinių prievolių dalį (CK 6.209 straipsnio 4 dalis). Pirmosios instancijos teismas neatsižvelgė į tai, kad prieš nutraukiant sutartį ieškovo skola sudarė tik šiek tiek daugiau 3000 eurų, kai visa paskolos suma – 94 126,51 euro (CK 6.209 straipsnio 3, 4 dalys). Pasaulinės ekonominės krizės aplinkybė nelaikytina nenugalima jėga (CK 6.212 straipsnis), tačiau yra pakankamas pagrindas konstatuoti sutarties vykdymo suvaržymą dėl pasikeitusių aplinkybių (CK 6.204 straipsnis). Ekonominė krizė laikytina visiems žinoma aplinkybe (CPK 182 straipsnio 1 dalies 1 punktas; Lietuvos Aukščiausiojo Teismo Civilinių bylų skyriaus teisėjų kolegijos 2010 m. lapkričio 23 d. nutartis, priimta civilinėje bylojeBUAB „Mano tikslas“ v. UAB „Armitana“, bylos Nr. 3K-3-459/2010; 2011 m. gegužės 31 d. nutartis, priimta civilinėje bylojeUAB ,,Europa Group“ v. UAB ,,Kleta“, bylos Nr. 3K-3-265/2011). Ieškovas neteko darbo, todėl objektyviai laikinai neteko galimybės tinkamai vykdyti savo sutartinius įsipareigojimus. Byloje nėra duomenų, kad, turėdamas galimybę sutartį vykdyti, ieškovas nevykdė jos tyčia, nesąžiningai. Atsakovas nepagrįstai sureikšmina eilinės įmokos svarbą, vertinant sutarties pažeidimo esmingumą, nes paties atsakovo veiksmai atidedant mokėjimus, taip pat Būsto kreditavimo sutarties 5.1.1 punktas, kuriame nustatytos sankcijos už sutarties refinansavimą (2 proc. nuo negrąžintos kredito sumos), patvirtina, kad ilgalaikės sutarties tikslas yra ne momentinė nauda, o pelnas ateityje. Atsakovas nepagrįstai laikino nemokumo riziką perkelia vien ieškovui. Neabejotina, kad ieškovui negalėjo būti nežinoma aplinkybė, kad jis gali netekti darbo ir pajamų, tačiau atsakovui, kaip veikiančiam finansinių paslaugų srityje (užsiimančiam kreditų išdavimu) tiek Lietuvoje, tiek užsienyje, turinčiam galimybę prognozuoti tiek šalies, tiek pasaulio ekonominę situaciją, neabejotinai taikytini didesni atidumo ir rūpestingumo reikalavimai. Sprendžiant klausimą dėl sutarties pažeidimo kaip esminio ir atsakovės deklaruojamo rizikos padidėjimo, didelę reikšmę turi aplinkybė, kad Būsto kreditavimo sutartis (prievolių pagal ją tinkamas įvykdymas) buvo apdrausta, o atsakovas pagal draudimo sutartį buvo naudos gavėjas. Be to, prievolių pagal Būsto kreditavimo sutartį vykdymas buvo užtikrintas ir buto įkeitimu. Finansų įstaigų įstatymo 31 straipsnio 7 dalies 4 punkte nustatyta ne vien finansų įstaigos teisė nutraukti sutartį prieš terminą ir pareikalauti įvykdyti visus įsipareigojimus prieš terminą, bet ir alternatyvi teisė pareikalauti suteikti papildomas prievolių įvykdymo užtikrinimo priemones. Būsto kreditavimo sutarties draudimas yra viena iš sutarties sąlygų (2.8 punktas), ir atsakovui buvo žinoma draudiko galimybė laikinai mokėti įmokas už ieškovą, tačiau atsakovas kreipėsi į draudiką, reikalaudamas iš karto visos kredito sumos. UAB „Būsto paskolų draudimas“ draudimo išmokas mokėjo kas mėnesį, kurių paskutinė buvo išmokėta 2010 m. birželio 10 d., t. y. ieškovui pareiškus ieškinį teisme. 2009 m. gegužės 20 d. UAB „Būsto paskolų draudimas“ ir 10 bankų, tarp jų – atsakovas, pasirašė sutartį, pagal kurią su finansiniais sunkumais susidūrusiems fiziniams asmenims bankai galės atidėti kredito grąžinimą iki vienerių metų, o už jį įmokas bankui mokės UAB „Būsto paskolų draudimas“. 2010 m. gegužės 25 d. ši sutartis buvo pratęsta dar dvejiems metams. Apeliacinės instancijos teismas konstatavo, kad ieškovo sutarties pažeidimas nelaikytinas esminiu, nes: negalima išvada, kad atsakovas dėl laikino pažeidimo pobūdžio iš esmės negavo to, ko tikėjosi iš ilgalaikės sutarties ir negalėjo to numatyti; pagal sutarties esmę griežtas atsiskaitymo uždelsimo terminų laikymasis neturi esminės reikšmės sutarties galiojimui; ieškovo prievolės pažeidimas yra ne tyčinis ir ne dėl jo didelio neatsargumo, o dėl objektyvių priežasčių; laikinas prievolės neįvykdymas nedavė atsakovui pakankamo pagrindo nesitikėti, kad sutartis bus įvykdyta ateityje; ieškovas dėl sutarties nutraukimo patirtų didelių ne tik finansinių nuostolių, bet ir neturtinės žalos, nes kredito sutarties tikslas buvo panaudotas šeimos gyvenamajam būstui įsigyti (CK 6.217 straipsnio 2 dalis). Atsakovas nesiėmė visų įmanomų priemonių ilgalaikei sutarčiai išsaugoti, sutartį nutraukė nesant tam pakankamo pagrindo, ieškovui atkūrus mokumą nesiekė sutarties atnaujinti ir tęsti, todėl atsakovo veiksmai vertintini kaip piktnaudžiavimas savo kaip stipresnės sandorio šalies padėtimi ir sutarties vykdymo principų pažeidimas (CK 1.137, 6.4 straipsniai, 6.8 straipsnio 3 dalis, 6.158, 6.200 straipsniai).
III. Kasacinio skundo argumentai
Kasaciniu skundu atsakovas prašo panaikinti apeliacinės instancijos teismo sprendimą ir palikti galioti pirmosios instancijos teismo sprendimą, priteisti iš ieškovo apeliacinės instancijos teisme patirtas bylinėjimosi išlaidas, taip pat kasaciniame teisme patirtas 3287 Lt bylinėjimosi išlaidas. Nurodomi šie argumentai:
1. Dėl sutarties pažeidimo kvalifikavimo esminiu. Sutarties pažeidimą pripažįstant esminiu pagal CK 6.217 straipsnio 2 dalį, turi būti įvertinta visų šiame straipsnyje nustatytų kriterijų visuma (Lietuvos Aukščiausiojo Teismo Civilinių bylų skyriaus plenarinės sesijos 2004 m. birželio 29 d. nutarimas, priimtas civilinėje bylojeJ. Z. v. UAB “Baldras” ir kt., bylos Nr. 3K-P-346/2004). Kreditavimo sutarties atveju, be bendrųjų sutarties nutraukimo pagrindų, esant esminiam sutarties pažeidimui (CK 6.217 straipsnio 1, 2 dalys) ar sutartyje tiesiogiai numatytais atvejais (CK 6.217 straipsnio 5 dalis), CK nustatyta papildomų garantijų kredito davėjui, kai kredito gavėjas pažeidžia mokėjimo prievoles (CK 6.874 straipsnio 2 dalis). Paskolos davėjo teisė nutraukti sutartį ir reikalauti grąžinti prieš terminą visą likusią paskolos sumą kartu su priklausančiomis mokėti palūkanomis įtvirtinta CK 6.874 straipsnio 2 dalyje ir Finansų įstaigų įstatymo, kuris yra specialioji norma CK atžvilgiu (CK 1.1 straipsnio 2 dalis), 31 straipsnio 7 dalies 4 punkte, Būsto kreditavimo sutarties 13.1 punkte. Apeliacinės instancijos teismas ignoravo dvišalį sutarties pobūdį ir sutarties pažeidimo esmingumą, jį vertino ne pagal nukentėjusios šalies interesus, kuriuos reglamentuoja specialiosios teisės normos, o vien tik pagal sutartį pažeidusios šalies interesus. Kreditavimo sutarties esmė nustatyta CK 6.881 straipsnyje. Ieškovas pagal Būsto kreditavimo sutartį įsipareigojo mokėti (grąžinti kreditą ir mokėti palūkanas už kredito naudojimą pagal linijinį metodą) nustatytomis dienomis pagal įmokų tvarkaraštį (grafiką). Tai reiškia, kad paskolos davėjui yra svarbus ne tik galutinis paskolos grąžinimo terminas, bet ir tarpiniai mokėjimai. Įmokų mokėjimo grafikas nustatomas kreditoriaus naudai, t. y. tarpinių terminų atsisakyti arba jų netaikyti gali išimtinai tik bankas, bet ne skolininkas. Tarpiniai paskolos dengimo terminai negali būti pripažįstami neesmine sąlyga, nes ilgalaikės paskolos tikslas yra nuolatinis periodinis paskolos grąžinimas. Apeliacinės instancijos teismas neįvertino, kad bankas turi vykdyti savo įsipareigojimus kitiems asmenims, todėl ir ilgalaikėse kreditavimo sutartyse numatomas mokėjimų grafikas, nes bankas turi užsitikrinti nuolatinį piniginių srautų sugrįžimą. Mokėjimų grafikas ir jo griežtas laikymasis turi esminę reikšmę sutarties su klientu sudarymui, nes jeigu šis negalėtų užtikrinti kasmėnesinių įmokų, bankas su juo sutarties nesudarytų.
2. Dėl ilgalaikės būsto kreditavimo sutarties sudarymo, jos pažeidimo tęstinumo ir nukentėjusios šalies elgesio (Lietuvos Aukščiausiojo Teismo Civilinių bylų skyriaus teisėjų kolegijos 2004 m. birželio 28 d. nutartis, priimta civilinėje byloje V. Z. v. UAB „Olympic Gym“ ir kt., bylos Nr. 3K-3-368/2004; išplėstinės teisėjų kolegijos 2011 m. birželio 15 d. nutartis, priimta civilinėje byloje pagal pareiškėjo AB DnB NORD banko pareiškimą, bylos Nr. 3K-7-272/2011). Nuo 2008 m. spalio 27 d. iki 2009 m. sausio 26 d. (kredito mokėjimo atidėjimo terminas) ieškovas nemokėjo palūkanų už kredito naudojimą, o po 2009 m. sausio 26 d. nustojo mokėti ir kredito įmokas (dalis). Atsakovas sudarė visas sąlygas ieškovui vykdyti sutartį, kuris naudojosi iš atsakovo gautais pinigais jau nuo pat sutartinių santykių pradžios, nemokėdamas įmokų. Tokie pažeidimai negali būti vertinami kaip neesminiai. Ieškovas reikalavo pakeisti kredito grąžinimo terminą dėl savo paties padaryto sutarties pažeidimo. Atsakovas geranoriškai pakeitė sutartį, laukė, kol kredito gavėjas padengs skolą ir toliau mokės nustatytas įmokas, ieškovo prašymu nenutraukė sutarties pagal 2009 m. vasario 19 d. pranešimą, tačiau ieškovas neatliko veiksmų tam, kad būtų pasiektas kompromisas, neįrodė, kad gali toliau vykdyti sutartį, todėl ji buvo nutraukta. Taigi atsakovas siekė bendradarbiauti su ieškovu (sutarties 4.1.5 punktas, CK 6.200 straipsnis), išsaugoti šalių teisinių santykių stabilumą ir suteikti galimybę ieškovui įvykdyti sutartį pagal joje nustatytas sąlygas. Tačiau ieškovas neatliko jokių mokėjimų net ir po jo paties prašyto termino atidėjimo, todėl atsakovui tapo akivaizdu, kad ieškovas nebevykdys sutarties ir ateityje (CK 6.219 straipsnis).
Atsakovo nuomone, bylą nagrinėję teismai pažeidė įrodymų vertinimo taisykles, nes bylai reikšmingus įrodymus apie ieškovo mokumą ir Lietuvos bankų su UAB „Būsto paskolų draudimas“ 2009 m. gegužės 20 d. sudarytos sutarties reikšmingumą vertino ne sutarties nutraukimo, bet bylos nagrinėjimo momentu. Bankai ir UAB „Būsto paskolų draudimas“ sutartį sudarė 2009 m. gegužės 20 d., o šalys Būsto kreditavimo sutartį nutraukė nuo 2009 m. balandžio 18 d. ir paraišką draudimo išmokai gauti atsakovas pateikė iki 2009 m. gegužės 20 d. Pažymėtina, kad atsakovas, siekdamas gauti draudimo išmoką, turėjo nepraleisti maksimalaus 300 dienų termino, skaičiuojamo nuo pirmojo pažeidimo padarymo dienos (pirmasis ieškovo mokėjimo prievolės pažeidimas padarytas 2008 m. spalio 27 d).
3. Dėl nukrypimo nuo kasacinio teismo praktikos. Pirmosios instancijos teismas nepagrįstai rėmėsi Lietuvos Aukščiausiojo Teismo Civilinių bylų skyriaus išplėstinės teisėjų kolegijos 2011 m. birželio 15 d. nutartyje, priimtoje civilinėje byloje pagal pareiškėjo AB DnB NORD banko pareiškimą, bylos Nr. 3K-7-272/2011, esančiu išaiškinimu, nes faktinės nurodytos bylos ir nagrinėjamos bylos aplinkybės nesutampa. Nurodytoje byloje buvo sprendžiamas klausimas dėl vienos įmokos pradelsimo, tačiau ieškovas praleido daugiau negu vieną įmoką ir sutartis buvo nutraukta ne po pirmojo sutarties pažeidimo. Dėl faktinių aplinkybių netapatumo nepagrįstai apeliacinės instancijos teismas rėmėsi ir Lietuvos Aukščiausiojo Teismo Civilinių bylų skyriaus teisėjų kolegijos 2006 m. vasario 22 d. nutartimi, priimta civilinėje byloje N. S. ir kt. v. UAB „Abuva“, bylos Nr. 3K-3-141/2006; 2008 m. vasario 29 d. nutartimi, priimta civilinėje byloje Č. K. ir kt. v. AB „Grigiškės“, bylos Nr. 3K-3-211/2008; 2010 m. lapkričio 23 d. nutartimi, priimta civilinėje byloje BUAB „Mano tikslas“ v. UAB „Armitana“, bylos Nr. 3K-3-459/2010; 2011 m. gegužės 31 d. nutartimi, priimta civilinėje byloje UAB ,,Europa Group“ v. UAB ,,Kleta“, bylos Nr. 3K-3-265/2011. Atsakovo nuomone, šioje byloje teismai turėjo vadovautis būtent Lietuvos Aukščiausiojo Teismo Civilinių bylų skyriaus teisėjų kolegijos 2004 m. birželio 28 d. nutartyje, priimtoje civilinėje byloje V. Z. v. UAB „Olympic Gym“ ir kt., bylos Nr. 3K-3-368/2004, pateiktu išaiškinimu, pagal kurį griežtas prievolės sąlygų (terminų) laikymasis turi esminę reikšmę kreditoriui. Pirmosios instancijos teismo padarytą klaidą šiuo klausimu būtina pašalinti, nes tai turi įtakos viešajam interesui – bankų veiklos stabilumui ir saugumui.
4. Dėl sutarčių viršenybės principo taikymo (CK 6.189 straipsnio 1 dalis, 6.209 straipsnio 3, 4 dalys). Atsakovo nuomone, tik tokiu atveju, jeigu būtų nustatyta, kad Būsto kreditavimo sutarties sąlyga, nustatanti jos nutraukimo pagrindą esant mokėjimų vėlavimams, yra nesąžininga, būtų galima taikyti CK 6.209 straipsnį. Apeliacinės instancijos teismas, nustatydamas, kad ieškovo padarytas sutarties pažeidimas nelaikytinas esminiu (bet nenustatęs kredito sutarties 13.1 punkto negaliojimo, nesąžiningumo), nepagrįstai taikė CK 6.209 straipsnio 3, 4 dalis, kai šalims turi būti taikoma sutartis. Be to, ieškovo sutartinių įsipareigojimų pažeidimai yra esminiai. Pagal CK 6.217 straipsnio 3 dalį, Būsto kreditavimo sutarties 13.1 punktą, kai sutarties įvykdymo terminas praleistas, nukentėjusi šalis gali nutraukti sutartį, jeigu kita šalis neįvykdo sutarties per papildomai nustatytą terminą. Atsakovas sudarė su skolininku 2008 m. birželio 27 d. papildomą susitarimą, kuriuo buvo pakeistas Būsto kreditavimo sutarties 2.11 punktas nustatant, kad kredito grąžinimo pradžia yra 2009 m. sausio 26 d. Ieškovas iki 2009 m. sausio 26 d. turėjo pareigą mokėti tik palūkanas. Taigi atsakovas geranoriškai po derybų su skolininku sutiko tęsti sutartinius santykius, jeigu šis vykdys papildomame susitarime nustatytas sąlygas. Bet net ir atidėjus mokėjimus, ieškovas įsipareigojimų tinkamai nevykdė. Be to, ieškovas nemokėjo ne tik kredito įmokų, bet ir palūkanų, kurių mokėjimo terminas nebuvo atidėtas. Iš nukentėjusios šalies neturi būti reikalaujama pakartotinio papildomo termino nustatymo, jeigu sutartį pažeidusi šalis apskritai atsisako vykdyti sutartį. Atsakovas su skolininku bendradarbiavo, stengėsi padėti jam tinkamai vykdyti savo įsipareigojimus, tačiau skolininko negalėjimas laiku mokėti kredito sutartyje numatytų sumų leidžia teigti, kad atsakovas turėjo teisę Būsto kreditavimo sutartį nutraukti nustatydamas papildomą terminą įsipareigojimams įvykdyti (CK 6.217 straipsnio 3 dalis). Kreditoriaus nustatytas terminas susidariusiai skolai padengti laikytinas atitinkančiu CK 6.217 straipsnio 3 dalyje nustatytas sąlygas, t. y. sutartis buvo nutraukta po gana ilgo papildomo termino nevykdant prievolių. Atsižvelgiant į nurodytas aplinkybes atsakovas turėjo teisę nutraukti sutartį, net jeigu ir pradelsta skolos suma visos prievolės kontekste yra nedidelė. Bet kokiu atveju prievolės dydžio klausimas negali būti vertinamas atskirtai nuo kitų aplinkybių – pažeidimo termino, šalių bendradarbiavimo ir kt. Priešingu atveju, kai yra sudaromos ilgalaikės kreditavimo sutartys su nustatytu mokėjimų grafiku, jeigu būtų vadovaujamasi išimtinai tik CK 6.209 straipsnio 4 punktu, tampa neįmanoma nustatyti, kiek paskolos gavėjas turi pradelsti mokėjimų, kad pradelsta skolos suma visos prievolės kontekste būtų didelė.
5. Dėl CK 6.204 straipsnio 2 dalies taikymo. Apeliacinės instancijos teismas ieškovui nekeliant klausimo dėl sutarties keitimo pagal CK 6.204 straipsnį, nepagrįstai savo iniciatyva vadovavosi šiuo straipsniu ir nustatė, kad ekonominės krizės aplinkybė yra pakankamas pagrindas konstatuoti sutarties vykdymo suvaržymą dėl pasikeitusių aplinkybių, ir nevertino, kodėl turi būti keičiama sutartis. Tokiais veiksmais teismas neatsižvelgė į atsakovo interesus ir proceso teises (rungtyniškumą, dispozityvumą ir kt.). Lietuvos Aukščiausiojo Teismo Civilinių bylų skyriaus teisėjų kolegijos 2005 m. gruodžio 14 d. nutartyje, priimtoje civilinėje byloje G. V. v. S. R. , bylos Nr. 3K-3-658/2005, nurodyta, kad CK 6.204 straipsnis yra taikomas, kai šaliai pasunkinamas sutarties vykdymas, bet negali būti taikomas pažeidimui pateisinti. Apeliacinės instancijos teismas nevertino, ar ekonominės krizės aplinkybė suvaržė ieškovo galimybes tinkamai vykdyti sutartį. Nors ir 2011 m. kasacinio teismo praktikoje ekonominė krizė yra pripažįstama visuotinai pripažinta aplinkybe, kurios įrodinėti nereikia, tačiau tai nereiškia, kad kiekvienoje byloje sutartį pažeidusi šalis neturi įrodyti, kad būtent dėl ekonominės krizės ji negalėjo vykdyti įsipareigojimų. Pažymėtina, kad net ir įprastomis sąlygomis (ne ekonominės krizės laikotarpiu) fizinis asmuo, sudarydamas kreditavimo sutartį, rizikuoja netekti darbo, susirgti ar apskritai netekti darbingumo. Taigi, prieš sudarydamas kredito sutartį, asmuo privalo įvertinti savo galimybes vykdyti sutartį ir numatyti su sutarties vykdymu susijusią riziką. Kita sutarties šalis negali būti nepagrįstai įpareigojama tęsti sutartinius santykius, kai jų vykdymas netenkina nukentėjusios šalies interesų. Tai, kad šiuo metu ieškovas dirba ir gauna atlyginimą, nereiškia, kad jis vykdys mokėjimo prievoles. Tą patvirtina ir pats ieškovas, nors ir teigdamas, kad turi pakankamai lėšų, tačiau net ir po apeliacinės instancijos teismo sprendimo priėmimo pripažįsta, kad yra nepajėgus vykdyti savo finansinius įsipareigojimus.
6. Dėl restitucijos taikymo. Apeliacinės instancijos teismas pažeidė dvišalės restitucijos taikymo taisykles (CK 6.145 straipsnio 1 dalis). Nors apeliacinės instancijos teismas nurodė, kad grąžina šalis į iki sutarties nutraukimo buvusią padėtį, tačiau taip pat nurodė, kad grąžinimas vykdomas atitinkamai pratęsiant Būsto kreditavimo sutartį. Tai reiškia, kad beveik trejų metų laikotarpis yra nukeliamas į ateitį ir už tą trejų metų laikotarpį nuo sutarties nutraukimo ieškovas, kuris naudojosi kreditu, nemokėjo jokių įmokų, neturi pareigos mokėti. Taigi buvo pritaikyta ne dvišalė, bet iš dalies vienašalė restitucija. Sutartį pažeidusi šalis atsidūrė geresnėje padėtyje negu būtų tinkamai vykdžiusi sutartį, nes sutarties terminas buvo pratęstas ir už praėjusį laikotarpį, kai sutartį pažeidęs ieškovas gavo naudos, o restitucija atsakovui, t. y. ieškovo įpareigojimas sumokėti kredito įmokas ir palūkanas už beveik trejų metu laikotarpį, nebuvo taikyta. Tai akivaizdžiai pažeidžia dvišalės restitucijos taikymo taisykles, šalių sutarties laisvės principą. Pažymėtina, kad apeliacinės instancijos teismas nemotyvavo restitucijos taikymo aplinkybių (CPK 270 straipsnio 4 dalis).
Lietuvos Aukščiausiojo Teismo Civilinių bylų skyriaus teisėjų atrankos kolegijos 2012 m. gegužės 11 d. nutartimi atsisakyta atnaujinti praleistą terminą ir priimti ieškovo atsiliepimą į kasacinį skundą.
Išplėstinė teisėjų kolegija
k o n s t a t u o j a :
Dėl sutarties pažeidimo kvalifikavimo esminiu sąlygų
CK 6.217 straipsnio 5 dalis suteikia teisę sutarties šalims nutraukti sutartį joje numatytais atvejais, t. y. net ir tada, kai CK prasme pažeidimas nėra esminis, arba šalys gali susitarti, kokius sutarties pažeidimus laikys esminiais, teikiančiais teisėtą pagrindą jos nutraukimui. Teismas, spręsdamas sutartinių ginčų klausimus, nuo sutarties sąlygų turinio gali (ir privalo) nukrypti ir vadovautis teisės normomis tik tada, kai šalių sutartis prieštarauja bendriesiems teisės principams (CK 1.5 straipsnis), viešajai tvarkai (CK 1.81 straipsnis) ar imperatyviosioms įstatymo nuostatoms (CK 6.157 straipsnis). Dėl to, esant šalių sutartiniams santykiams, turi būti taikoma šalių sutartis, kiek ji neprieštarauja imperatyviosioms įstatymų normoms, o jeigu šalys konkrečiu klausimu nesudarė susitarimo, tai taikomos įstatymo nuostatos(Lietuvos Aukščiausiojo Teismo Civilinių bylų skyriaus išplėstinės teisėjų kolegijos 2010 m. rugsėjo 27 d. nutartis civilinėje byloje UAB „ŽVC“ v. UAB „Pineka“, bylos Nr. 3K-7-262/2010). Vadinasi, iš šalių negali būti reikalaujama, kad esminį sutarties pažeidimą sutartyje jos apibrėžtų pagal CK 6.217 straipsnio 2 dalyje nustatytus kriterijus, nes tokiu atveju šalių laisvė susitarti dėl esminio sutarties pažeidimo turinio taptų fiktyvi, o CK 6.217 straipsnio 5 dalis nereikalinga. Šalims galioja bendrasis reikalavimas sutarties laisve naudotis sąžiningai, teisingai ir protingai, nepažeidžiant imperatyviųjų teisės normų ir viešosios tvarkos.
Kai sutartis pažeista, kita šalis gali prarasti interesą tęsti sutartinius santykius ir gali pasinaudoti vienašališku sutarties nutraukimu kaip savigynos priemone. Teisėjų kolegija pažymi, kad sutartis gali būti laikoma nutraukta tik tuomet, jei tai padaryta teisėtai. Jei sutarties nutraukimas neteisėtas, sutartis negali būti laikoma nutraukta, o asmuo atsisakęs ją vykdyti dėl neteisėto tariamo nutraukimo – laikytinas pats pažeidęs sutartį. Sutartį šalys gali nutraukti tarpusavio sutarimu, t. y. dvišaliu sandoriu (CK 6.125 straipsnis), arba vienašališkai įstatyme nustatytais pagrindais. Nutraukiant sutartį vienašališkai svarbu laikytis sutarties nutraukimo pagrindų ir tvarkos, antraip toks (neteisėtas) nutraukimas nesukurs pageidaujamų teisinių padarinių. Pareiškimas apie sutarties nutraukimą pagal teisinį turinį yra vienašalis sandoris, todėl jis gali būti veiksmingas nutraukiant sutartį (dvišalį sandorį) tik tada, kai atliktas laikantis tam nustatytos tvarkos. Bendruosius pagrindus nutraukti sutartį reglamentuoja CK 6.217 straipsnis, o tvarką – 6.218 straipsnis. Pagal CK 6.217 straipsnį sutarties pažeidimas gali būti laikomas esminiu dviem pagrindais: pirma, pažeidimas gali būti laikomas esminiu pagal įstatymą; antra, šalys gali pačios susitarti, ką jos laikys esminiu pažeidimu.
Pagal CK 6.217 straipsnio 1 dalį šalis gali nutraukti sutartį, jeigu kita šalis sutarties neįvykdo ar netinkamai įvykdo ir tai yra esminis sutarties pažeidimas. Nustatant, ar sutarties pažeidimas yra esminis, ar ne, turi būti atsižvelgiama į tai: 1) ar nukentėjusi šalis iš esmės negauna to, ko tikėjosi iš sutarties, išskyrus atvejus, kai kita šalis nenumatė ir negalėjo protingai numatyti tokio rezultato; 2) ar pagal sutarties esmę griežtas prievolės sąlygų laikymasis turi esminės reikšmės; 3) ar prievolė neįvykdyta tyčia ar dėl didelio neatsargumo; 4) ar neįvykdymas duoda pagrindą nukentėjusiai šaliai nesitikėti, kad sutartis bus įvykdyta ateityje; 5) ar sutarties neįvykdžiusi šalis, kuri rengėsi įvykdyti ar vykdė sutartį, patirtų labai didelių nuostolių, jeigu sutartis būtų nutraukta (CK 6.217 straipsnio 2 dalis). Analizuojant CK 6.217 straipsnio 2 dalyje įtvirtintų esminio sutarties pažeidimo kriterijų turinį, visų pirma vertintini du prievolės vykdymai: pažadėtasis ir faktiškai atliktas. Kuo didesnis atotrūkis tarp šių įvykdymų, tuo didesnė esminio sutarties pažeidimo tikimybė. Atotrūkis bus maksimalus visiško neįvykdymo atveju. Antra, sprendžiant, ar pagal sutarties esmę griežtas prievolės sąlygų laikymasis turi esminę reikšmę, vertintina, ar konkrečios sutarties sąlygos neįvykdymas nulems kreditoriaus intereso prievolėje praradimą. Trečia, sprendžiant ar prievolė neįvykdyta tyčia, ar dėl didelio neatsargumo, būtina analizuoti pažeidėjo kaltės formą pagal bendrąsias civilinės atsakomybės nuostatas ir nuspręsti, ar pažeidėjo kaltė didelė ir, jei didelė, ar tyčia. Kuo kaltė didesnė, tuo nukentėjusios šalies pagrįstas interesas likti sutartinuose santykiuose yra mažesnis. Ketvirta, sprendžiant, ar neįvykdymas duoda pagrindą nukentėjusiai šaliai nesitikėti, kad sutartis bus įvykdyta ateityje, būtina nustatyti, ar sutartį pažeidusi šalis elgiasi pasyviai dėl prisiimtų įsipareigojimų vykdymo, taip pat ar net ir su geriausiais ketinimais ji iš viso pajėgi sutartį įvykdyti. Galiausiai, penkta, vertintina, ar sutarties neįvykdžiusi šalis, kuri rengėsi įvykdyti ar vykdė sutartį, patirtų labai didelių nuostolių, jeigu sutartis būtų nutraukta. Šiuo atveju turimi omenyje ne įprastiniai, bet labai dideli, neproporcingi nuostoliai.
Taip pat kasaciniame skunde keliamas ir CK 6.219 straipsnio taikymo klausimas. Pagal CK 6.219 straipsnį šalis gali nutraukti sutartį, jeigu iki sutarties įvykdymo termino pabaigos iš konkrečių aplinkybių ji gali numanyti, kad kita šalis pažeis sutartį iš esmės. Ši nuostata skiriasi nuo CK 6.217 straipsnio tuo, kad joje įtvirtinta ne faktinio, bet būsimo, prognozuojamo sutarties pažeidimo samprata. CK 6.219 straipsnis yra speciali prevencinė kreditoriaus teisių apsaugos norma, kuri leidžia sutartį nutraukti net tuo atveju, jei faktiškai esminis sutarties pažeidimas dar neįvyko, bet iš faktinių aplinkybių akivaizdu, kad tai atsitiks. Sutarties nutraukimas tokiomis aplinkybėmis yra kur kas racionalesnis problemos sprendimo būdas tiek kreditoriui, tiek skolininkui, nes kreditorius, užuot laukęs akivaizdžiai numatomo prievolės neįvykdymo padarinių, gali tęsti savo planus sudaręs sutartis su kitais kontrahentais arba perplanuoti savo veiklą. Skolininkui tai naudinga tuo, kad sutartis nutraukiama ir nedidėja kreditoriaus patiriami nuostoliai, kuriuos jis gali vėliau prisiteisti iš skolininko. Teisėjų kolegija pažymi, kad CK 6.219 straipsnį galima taikyti esant šioms sąlygoms. Pirma, sutartinė prievolė turi būti galiojanti. Antra, neturi būti suėjęs prievolės įvykdymo terminas. Trečia, būsimas pažeidimas turi būti akivaizdus. Akivaizdumas kvalifikuojant numatomą sutarties pažeidimą turi būti toks, kad būtų pakankamai didelė tikimybė, jog numatomas sutarties pažeidimas bus, tačiau absoliutaus įsitikinimo nereikalaujama. Ketvirta, gresiantis pažeidimas turi būti esminis. CK 6.219 straipsnį galima taikyti tik tuo atveju, jei apskritai dėl pažeidimo, kurio tikimasi, yra leidžiama nutraukti sutartį, t. y. jis turi būti esminis pagal CK 6.217 straipsnį. Penkta, numatomo sutarties pažeidimo požymiai neturi būti išnykę.
Dėl vartotojų apsaugos kreditavimo santykiuose
Būsto paskolos sutartis, dėl kurios vykdymo yra kilęs ginčas, kvalifikuojama vartojimo sutartimi. Dėl to nagrinėjamos bylos kontekste aktualu, kad sutarčių laisvės ribojimai CK 6.188 straipsnio nustatyta apimtimi taikomi sudarant vartojimo sutartis. Aukščiausiu lygmeniu vartotojo teisių apsaugos garantijos įtvirtintos Konstitucijos 46 straipsnio 5 dalyje, kurioje nustatyta, kad valstybė gina vartotojo interesus; ši konstitucinė nuostata yra vienas iš pamatinių Lietuvos ūkio tvarkymo principų, ji įgyvendinama per žemesnės galios teisės normų sistemą. Vartotojas, kaip sutarties šalis, dėl objektyvių priežasčių – informacijos, patirties, ir kitų panašių aplinkybių yra akivaizdžiai nelygiavertėje padėtyje su kita sutarties šalimi – pardavėju ar paslaugų teikėju, todėl vartojimo sutarties institutas yra grindžiamas silpnesnės sutarties šalies (vartotojo) teisinės apsaugos doktrina, kuri reiškia sutarties laisvės principo ribojimą. Lietuvos Aukščiausiojo Teismo praktikoje išaiškinta, jog kreditavimo sutartyje įtvirtintos sutarties nutraukimą reglamentuojančios sąlygos ta apimtimi, kuria jos suteikia kreditoriui teisę, jei kredito gavėjas sutartyje nustatytais terminais negrąžina bankui bent vienos kredito dalies, nutraukti kreditavimo sutartį ir reikalauti iki sutarties nutraukimo termino suėjimo sugrąžinti visą paimtą kreditą, palūkanas, delspinigius bei kitus sutartyje numatytus mokėjimus, prieštarauja bendriesiems sąžiningumo reikalavimams ir iš esmės pažeidžia šalių teisių ir pareigų pusiausvyrą vartotojo (kredito gavėjo) nenaudai (CK 6.188 straipsnio 1 ir 2 dalys), todėl nurodytos sutarties sąlygos pripažįstamos negaliojančiomis ab initio (CK 6.188 straipsnio 7 dalis) (Lietuvos Aukščiausiojo Teismo Civilinių bylų skyriaus išplėstinės teisėjų kolegijos 2011 m. birželio 15 d. nutartis, priimta civilinėje byloje pagal pareiškėjo AB DnB NORD banko pareiškimą, bylos Nr. 3K-7-272/2011). Kartu atkreiptinas dėmesys į tai, kad Lietuvos Aukščiausiasis Teismas, pasisakydamas dėl papildomos vartotojams taikomos apsaugos, yra pažymėjęs, kad papildoma vartotojams suteikiama apsauga yra skirta išvengti stipresnės šalies primestų sąlygų, taip siekiant atkurti šalių teisių ir pareigų pusiausvyrą. Tačiau ši papildoma apsauga nedaro išimčių iš vieno svarbiausių privatinės teisės principų – pacta sunt servanda (CK 6.38, 6.59 straipsniai), todėl nereiškia, kad vartotojai gali naudotis įstatymo jiems suteiktomis vartotojų apsaugos priemonėmis siekiant nesąžiningai išvengti laisva valia prisiimtų prievolių vykdymo. <...> Jei iš turimų įrodymų matyti, kad skolininkas sistemingai laiku nevykdo prievolių, o skolininko, nors ir saugomo vartotojams taikomų papildomų teisinių apsaugos mechanizmų, ir kreditoriaus teisių bei pareigų įgyvendinimo požiūriu pirmajam (skolininkui) netenka neproporcingai griežta prievolių vykdymo našta, teismas turi teisinį pagrindą tenkinti kreditoriaus pareiškimą nepaisydamas sutarties kvalifikavimo kaip vartojimo fakto (Lietuvos Aukščiausiojo Teismo Civilinių bylų skyriaus teisėjų kolegijos 2012 m. vasario 20 d. nutartis, priimta civilinėje byloje AB DnB NORD bankas v. A. P. ir kt., bylos Nr. 3K-3-58/2012). Atsižvelgdama į tai, kas išdėstyta, teisėjų kolegija konstatuoja, kad būtina nustatyti, ar nagrinėjamu atveju bankas nesąžiningai pasinaudojo pranašumu prieš vartotoją sudarant sutartį, ar vartotojas pažeidė sutartį iš esmės ir ar sutartis gali būti laikoma nutraukta.
Nagrinėjamoje byloje nustatyta, kad 2008 m. balandžio 4 d. šalys sudarė būsto kreditavimo sutartį dėl 94 126,51 euro sumos kredito suteikimo buto pirkimui. Galutinis kredito grąžinimo terminas – 2043 m. kovo 26 d. Šalys 2008 m. balandžio 25 d. sudarė Vartojimo kredito sutartį, pagal kurią atsakovas suteikė ieškovui 11 585 eurų kreditą būsto, įsigyto panaudojant kreditą, suteiktą 2008 m. balandžio 4 d. būsto kreditavimo sutarties pagrindu, remontui. Būsto kredito sutarties šalys susitarė, kad, ieškovui nesumokėjus laiku pagal mokėjimo grafiką mokėtino kredito ir priskaičiuotų palūkanų ilgiau kaip 10 kalendorinių dienų, atsakovas praneša apie tai ieškovui ir nustato papildomą ne trumpesnį kaip 10 kalendorinių dienų terminą skolai padengti; jei ieškovas per nurodytą terminą jos nepadengia, atsakovas turi įstatymais suteiktą teisę reikalauti prieš terminą grąžinti visą kreditą, priklausančias palūkanas, kitas pagal sutartį mokėtinas sumas bei nutraukti sutartį. 2008 m. birželio 27 d. papildomu susitarimu šalys atidėjo kredito grąžinimo pradžią iki 2009 m. sausio 26 d., tačiau ieškovas nemokėjo palūkanų, o nuo 2009 m. sausio 26 d. – ir grąžintino kredito dalių. Atsakovas 2008 m. lapkričio 10 d., 2008 m. gruodžio 1 d., 2009 m. sausio 6 d., 2009 m. vasario 19 d., 2009 m. kovo 30 d. pranešimais įspėjo ieškovą dėl netinkamo sutarties vykdymo ir prašė sumokėti susidariusią skolą. 2009 m. balandžio 1 d. raštu ieškovas paprašė atsakovo nenutraukti Būsto kreditavimo sutarties, nurodydamas, kad per mėnesį gali mokėti po 500 Lt, o ateityje daugiau. 2009 m. balandžio 14 d. atsakovas pareiškė, kad vienašališkai nutraukia būsto kreditavimo sutartį. Vertindama šiuos byloje nustatytus faktus ir spręsdama, ar sutartis iš tiesų nutrūko, teisėjų kolegija visų pirma pažymi, kad nagrinėjamu atveju bankas nepasinaudojo savo teise nutraukti sutartį vienašališkai pagal būsto kreditavimo sutarties 13.1 punktą, nes tęsė santykius ir vis ragindavo vykdyti sutartį. Bylos faktų kontekste negalima identifikuoti aiškios banko valios pasinaudoti būsto kreditavimo sutarties 13.1 punktu pagal jame nurodytas sąlygas. Taip pat iš šalių argumentų ir kitų bylos aplinkybių matyti, kad 2009 m. balandžio 14 d. kreditoriaus pareiškimas apie sutarties nutraukimą yra grindžiamas nebe sutartiniais pagrindais, bet įstatyme įtvirtinta esminio sutarties pažeidimo samprata ir bandymu pagrįsti CK 6.217 straipsnio 2 dalies kriterijus atitinkantį skolininko elgesį. Kasatorius taip pat akcentuoja ir CK 6.219 straipsnį, nurodydamas, kad ieškovas neatliko jokių mokėjimų net ir po jo paties prašyto termino atidėjimo, todėl kasatoriui tapo akivaizdu, kad ieškovas nebevykdys sutarties ir ateityje (CK 6.219 straipsnis). Tai reiškia, kad teisėjų kolegija skolininko veiksmus privalo vertinti nurodytų teisės normų (CK 6.217 straipsnio 2 dalis; 6.219 straipsnis), nustatančių įstatyminius sutarties nutraukimo pagrindus, kontekste.
Taigi šioje byloje konstatuotina, kad ieškovo sutarties pažeidimas nelaikytinas esminiu, nes: nutraukdamas sutartį atsakovas neatsižvelgė į sutarties pobūdį – sudaryta vartojimo sutartis, kurioje papildomai saugomi vartotojo interesai; negalima išvada, kad atsakovas dėl laikino pažeidimo pobūdžio iš esmės negavo to, ko tikėjosi iš ilgalaikės sutarties, ir negalėjo to numatyti; pagal sutarties esmę griežtas atsiskaitymo terminų laikymasis neturi esminės reikšmės sutarties galiojimui; ieškovo prievolės pažeidimas yra ne tyčinis ir ne dėl jo didelio neatsargumo; laikinas prievolės neįvykdymas nedavė atsakovui pakankamo pagrindo nesitikėti, kad sutartis bus įvykdyta ateityje; ieškovas dėl sutarties nutraukimo patirtų didelių ne tik finansinių nuostolių, bet ir neturtinės žalos, nes kredito sutarties tikslas buvo panaudotas vieninteliam šeimos gyvenamajam būstui įsigyti (CK 6.217 straipsnio 2 dalis). Sprendžiant klausimą dėl sutarties pažeidimo kaip esminio ir atsakovo deklaruojamo rizikos atsiradimo dėl sutarties vykdymo, akcentuotina aplinkybė, kad kredito sutartis (prievolių pagal ją tinkamas įvykdymas) buvo apdrausta, draudimo suma sudarė 100 proc. negrąžinto būsto kredito, atsakovas pagal draudimo sutartį yra naudos gavėjas, o draudikas valstybės įsteigta UAB „Būsto paskolų draudimas“. Taigi ir šiuo aspektu atsakovo – naudos gavėjo pagal draudimo sutartį, turtiniai interesai buvo patikimai užtikrinti.
Teisėjų kolegija daro išvadą, kad bankas nepasinaudojo teise vienašališkai nutraukti sutartį jos 13.1 punkte nustatytu pagrindu, o CK 6.217 straipsnio 2 dalyje nurodytų pagrindų skolininko neteisėtus veiksmus (mokėjimo terminų praleidimai) kvalifikuoti kaip esminį sutarties pažeidimą taip pat nebuvo. Kasacinis teismas pažymi, kad ieškovo – skolininko pagal sutartį veiksmai atsižvelgiant į faktines bylos aplinkybes negali būti kvalifikuojami tokiais, kurie eliminuotų sutartinių santykių tarp šalių tęsimo galimybę, taip užtikrinant galiojančios sutarties išsaugojimo nuostatą, arba, kitaip tariant, lemtų kreditoriaus intereso prievolėje praradimą. Taip pat nėra pagrindo konstatuoti aplinkybių, kurios akivaizdžiai rodytų, kad skolininkas pažeis sutartį iš esmės ateityje. Skolininko aktyvumas siekiant išsaugoti šalių santykius, noras bendradarbiauti, atkurtas mokumas neleidžia teigti, kad kreditorius galėjo pasinaudoti CK 6.219 straipsniu. Tai reiškia, kad sutartis negali būti laikoma teisėtai nutraukta ir atitinkamai negali būti laikoma apskritai nutraukta, nes, kaip nurodyta pirmiau, sutartį vienašališkai galima nutraukti tik teisėtai. Visais kitais atvejais pareiškimas apie nutraukimą nesukuria jokių pageidaujamų teisinių padarinių.
Kita vertus, teisėjų kolegija nesutinka su apeliacinės instancijos teismo nuomone, kad nesiekdamas sutarties atnaujinti ir tęsti kreditorius piktnaudžiavo savo, kaip stipresnės sandorio šalies, padėtimi ir pažeidė sutarties vykdymo principus (CK 1.137, 6.4 straipsniai, 6.8 straipsnio 3 dalis, 6.158, 6.200 straipsniai). Šalių autonomijos principas lemia, kad kreditorius laisvas apsispręsti, ar nori pakeisti sutartį ir ar likti sutartinuose santykiuose su kita šalimi. Šios kreditoriaus valios negalima laikyti piktnaudžiavimu teise, juolab sutarties pažeidimu. Savaime ši valia nėra neteisėta, tačiau, kad sukurtų teisinius padarinius, ji turi būti suderinama su sutarties pabaigos pagrindais įtvirtintais įstatyme. Nepaisant to, apeliacinės instancijos teismas priėmė teisėtą ir pagrįstą sprendimą, todėl naikinti jį nėra pagrindo.
Dėl kitų kasacinio skundo argumentų
Konstatavus, kad nebuvo pagrindo vienašaliam sutarties nutraukimui ir kad sutartis nebuvo teisėtai nutraukta, netenka prasmės kasacinio skundo argumentų susijusių su restitucijos taikymu, nagrinėjimas, nes restitucijos taikymas šioje byloje nebuvo aktualus. Apeliacinės instancijos sprendimas dėl sutarties šalies sugrąžinimo į iki sutarties nutraukimo buvusią padėtį, atitinkamai ją pratęsiant, yra perteklinis ir nebūtinas, tačiau savaime nėra neteisėtas, nes sutartinių santykių atkūrimas konstatavus, kad jie net nebuvo nutrūkę, faktiškai nesukuria jokių teisinių padarinių, todėl nelemia neteisingo sprendimo byloje, kurį reikėtų panaikinti.
Su byla nėra susijęs CK 6.204 straipsnio taikymo klausimas, kuris taip pat keliamas kasaciniame skunde, todėl teisėjų kolegija dėl jo nepasisako.
Pagal CPK 359 straipsnio 3 dalį kasacinis teismas, išnagrinėjęs bylą, panaikina arba pakeičia apskųstą sprendimą, nutartį, nustatęs CPK 346 straipsnyje įtvirtintus kasacijos pagrindus. Atsižvelgdama į šioje nutartyje išdėstytus argumentus, teisėjų kolegija konstatuoja, kad pagrindų kasacine tvarka pakeisti ar panaikinti skundžiamą nutartį šioje byloje nėra, ir kasacinį skundą atmeta kaip nepagrįstą.
Dėl bylinėjimosi išlaidų atlyginimo
Kasaciniame procese valstybė patyrė 53,43 Lt procesinių dokumentų įteikimo išlaidų, todėl jos valstybės naudai priteistinos iš kasatoriaus.
Lietuvos Aukščiausiojo Teismo Civilinių bylų skyriaus teisėjų kolegija,vadovaudamasi Lietuvos Respublikos civilinio proceso kodekso 359 straipsnio 1 dalies 1 punktu, 362 straipsnio 1 dalimi,
n u t a r i a :
Klaipėdos apygardos teismo Civilinių bylų skyriaus teisėjų kolegija 2011 m. gruodžio 22 d. sprendimą palikti nepakeistą.
Priteisti valstybės naudai (išieškotojas – Valstybinė mokesčių inspekcija (j. a. kodas 188659752), biudžeto pajamų surenkamoji sąsk. LT 247300010112394300, įmokos kodas 5660) iš AB „Nordea Bank Finland“ PLC Lietuvos skyriaus 53,43 Lt (penkiasdešimt tris litus 43 ct) išlaidoms, susijusioms su procesinių dokumentų kasaciniame teisme įteikimu, atlyginti.
Ši Lietuvos Aukščiausiojo Teismo nutartis yra galutinė, neskundžiama ir įsiteisėja nuo priėmimo dienos.
Teisėjai Dangutė Ambrasienė
Egidijus Baranauskas
Virgilijus Grabinskas
Česlovas Jokūbauskas
Algis Norkūnas
Janina Stripeikienė
Pranas Žeimys

Jurisprudence

Texte intégral